Création d’entreprise
Pourquoi créer une entreprise au Sénégal
La création d’une entreprise apporte une valeur significative à plusieurs niveaux, tant pour l’entrepreneur que pour l’économie dans son ensemble. En formalisant une idée de projet en une entité commerciale structurée, l’entrepreneur peut concrétiser ses ambitions professionnelles et personnelles. Cela lui offre l’opportunité de réaliser son potentiel créatif, de poursuivre ses passions et de faire une différence dans le monde des affaires. La formalisation de l’entreprise lui donne également une identité distincte sur le marché, lui permettant de se positionner stratégiquement, de communiquer efficacement avec les clients et les partenaires, et de développer une réputation solide.
Comment créer une entreprise au Sénégal
I. Choix de la forme juridique
Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au
droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de :
- Entreprise individuelle
- GIE
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société Anonyme (SA)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société en Commandite Simple (SCS)
- Société Civile
- Société par Action Simplifiée (SAS)
II. Les formalités de constitution au Sénégal
Les formalités obligatoires pour la constitution d’une entreprise au Sénégal sont au nombre de 8 :
- Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le gérant ou un
extrait de casier judiciaire - L’établissement des actes notariés (pour les sociétés)
- La constitution du Capital auprès du Notaire ou à la Banque (pour les sociétés)
- L’enregistrement des statuts (pour les sociétés et les GIE)
- L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- L’immatriculation au NINEA
- La Déclaration d’Etablissement
- Société par Action Simplifiée (SAS)
Elle peut être créée au BCE de l’APIX, dans un délai de 48 heures.
Les pièces à fournir sont :
- Deux copies d’une pièce d’identification nationale (carte d’identité nationale, passeport)
- Deux copies du passeport pour les étrangers
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur,
disponible à l’APIX, renseignée et signée par le requérant - Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de 3 mois (pour les
étrangers) - Un certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie : adresse de Dakar)
- Une copie du certificat de mariage (le cas échéant)
- Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le RC et le NINEA)
Les frais de constitution sont de
- 10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial
- 20 000 FCFA pours les entreprises individuelles avec nom commercial dont
- 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) - 10 000 F CFA pour les frais de greffe
La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes :
- l’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h). Les statuts
doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant - enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l’APIX.
Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site du Bureau d’appui à la création de société ou par le notaire dans un journal habilité.
Les pièces à fournir pour la constitution d’une SARL ou d’une SA sont :
- une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
- le casier du pays d’origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois ;
- la photocopie de la carte d’identité des associés ;
Les statuts, le procès verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le
notaire.
Il faut noter que l’évaluation des apports en nature pour les SARL et les SA doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes. Pour la SA, le recours au commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL seuls les apports d’une valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports
En cas de constitution de SARL avec capital, ce dernier doit être déposé chez le Notaire ou dans
un compte bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au RCCM.
Les frais notariés sont de :
- 20 000 FCFA pour les SARL dont le capital est inférieur ou égal à 500 000 FCFA,
- 70 000 FCFA pour les SARL dont le capital est compris entre 500 001 et 5 000 000
FCFA - 130 000 FCFA pour les SARL dont le capital est compris entre 5 000 001 et 8 000 000 FCFA
- 700 000 FCFA environ pour les SA avec un capital de dix (10) millions
La création du GIE peut, à l’instar de l’entreprise individuelle, se faire au niveau du Bureau d’appui
à la Création d’Entreprise (BCE) en 48 heures.
Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :
- Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive
- Une copie des cartes d’identité des membres
- Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le Président ou le casier judicaire du Président datant de moins de trois (3) mois
- Deux copies du passeport (pour les étrangers)
- Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois du pays d’origine du président
pour les étrangers - Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA
Les coûts de constitution sont composés :
- des droits d’enregistrement d’un montant 35 000 FCFA
- des frais de constitution de 30 000 FCFA dont :
o 20 000 pour le frais de protection du nom commercial à l’OAPI ;
o 10 000 pour les frais de Greffe.
