Qui peut demander une carte d’import-export ?

Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’importation et d’exportation de biens, détentrice d’une carte de commerçant. La demande est faite par l’intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie du NINEA
  • Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
  • Photocopie des statuts 
  • Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
  • Une quittance de paiement du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC)

Quel est le coût ?

Le coût total est de 45 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :

  • Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
  • Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce
  • La confection d’un badge d’un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur
  • La participation aux frais de la Chambre de commerce : 7 000 FCFA
  • La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.

NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services des Impôts. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la Direction générale du trésor.

Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d’un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais

NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours

Comment la renouveler ?

Elle est valable 4 ans.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont : 

  • La carte périmée
  • Une photocopie de la carte d’identité
  • Une copie du NINEA
  • Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
  • Un reçu de cotisation au profit du COSEC.

Le coût total du renouvellement est également  de 45 000 FCFA y compris la quittance COSEC.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l’établissement d’un duplicata en fournissant les documents suivants :

  • Un certificat de perte
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité
  • Une copie du NINEA

Le coût est de 13 000 FCFA

Où s’adresser ?

Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture  du lieu d’exercice de l’activité et  déposé à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce

Pour en savoir plus…

Direction du commerce intérieur

Chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD)

Service(s) à contacter:

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions définies pour exercer la fonction.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour toute personne physique et morale :

  • Une demande adressée au directeur des Industries de Transformation de la Pêche.
  • Le numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA)
  • Les statuts de la société pour les personnes morales
  • La description du Projet
  • Les plans de situation et d’aménagement des locaux de l’unité de production
  • Le certificat d’inscription au registre du commerce (RC)
  • Une attestation d’Imposition ou de non-imposition aux bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C).
  • Une attestation d’inscription à la Caisse de sécurité sociale et à l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
  • Un extrait de casier judiciaire du (ou des) promoteur (s)
  • La photocopie légalisée de la pièce d’identité du (ou des) promoteur (s)
  • La déclaration d’inscription à l’Inspection du travail
  • L’ autorisation d’implantation de la division des établissements classés de la Direction de l’Environnement
Quel est le coût ?90 000 FCFA par an et par unité de production, payables au Trésor Public.Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Une carte de mareyeur exportateur de 3ème catégorie.

Quel est le délai de délivrance ?

  • 1 semaine pour toutes les destinations autres que l’Union européenne
  • Pour l’Europe, après validation par la Commission européenne, de la liste des entreprises proposées, en moyenne, trois mois après la transmission de la demande.

Comment renouveler ?

Le renouvellement de la carte est annuel et est assujetti à une inspection technique de l’unité de production (navire, établissement).

Que faire en cas de perte ?

Adresser une demande de duplicata au directeur des Industries de Transformation de la Pêche, en y joignant un certificat de perte.

Où s’adresser ?

Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP).

Pour en savoir plus…

Ministère chargé de la Pêche.

Service(s) à contacter:

Qui peut demander l’autorisation FRA?

Personne physique ou personne morale exerçant une activité de production, de transformation et de commercialisation de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir?

Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande le nom et l’adresse de l’intéressé, le lieu de production, la nature du ou des produits objets de la demande, le type d’emballage utilisé ainsi que les différents conditionnements.

La demande doit être accompagnée de :

·       Certificat d’inspection des locaux ;

·       CNI (carte nationale d’identité) ou passeport ;

·       NINEA ;

·       4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;

·       La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage (en papier) ;

·       du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

·       du statut (personne morale)

·       du process de fabrication, le cas échéant

 

Quel est le coût ?

·      Le coût varie en fonction de la catégorie de produits

Quel est le délai de délivrance?

Le délai de délivrance varie entre quatorze (14) et vingt et un (21) jours, selon la nature des produits et si le test du laboratoire est concluant.

Validité de l’autorisation FRA

L’autorisation FRA définitivement attribuée reste valable aussi longtemps que l’activité de production s’exerce. Elle constitue le cas échéant un document de recevabilité pour l’obtention de certificat d’origine à l’exportation.

Elle est remise en cause en cas de constat de nocivité du produit ou de non-conformité du produit avec le spécimen enregistré.

Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.

L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse, du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire, et en cas d’arrêt définitif du produit, ou de désistement de fabrication par l’intéressé.

 

Où s’adresser?

  • Espaces Sénégal Services
  • Chambre de commerce
  • Chambre des métiers
  • Services régionaux et départementaux du commerce

 

Textes de référence 

  • La loi 66/48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et la répression des fraudes. 
  • le décret 68-507 du 07 mai 1968 sur la réglementation du contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine et animale
  • le décret 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la dite loi, lequel a été complété par l’article 3 du décret 80-287 du 13 mars 1980
  • le décret 69-891 du 25 juillet 1969 sur les produits laitiers
  • le décret 2005-913 du 12 octobre 2005 rendant obligatoire la norme générale codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Service(s) à contacter: